Article 353

Toute personne convaincue, d'avoir employé sciemment, en qualité d'apprentis, d'ouvriers ou d'employés, des jeunes gens de moins de 18 ans n'ayant pas rempli les engagements de leur contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'apprentissage, ou n'étant pas régulièrement déliés, est passible d'une indemnité prononcée au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du chef d'établissement ou d'atelier abandonné. Tout nouveau contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'apprentissage, conclu sans que les obligations du précédent contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

aient été remplies complètement ou sans que le précédent contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

ait été résolu ou résilié pour les raisons ou dans les formes visées aux articles 350 et 35 1, est nul de plein droit.