Article 344

Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'apprentissage doit être constaté par écrit, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de nullité. Il doit être rédigé au plus tard dans la quinzaine de sa mise à exécution. Il doit être établi en trois originaux, un pour l'employeur, un pour l'apprenti ou pour son représentant légal, le troisième pour le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

compétent du secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales. L'employeur adresse obligatoirement les trois originaux au serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

compétent du secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales qui lui retourne les deux originaux destines aux parties après les avoir visés. Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

acquiert date certaine et produit son plein effet juridique par le visa que lui donne le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

compétent du secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales. Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'apprentissage est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement