Article 335

Code du travail

Disponible en FR AR

II est créé auprès du ministère chargé des Affaires Sociales une dénommée " nationale du dialogue social" chargée d'émettre son avis sur les questions relatives au travail qui lui sont soumises et notamment celles concernant la législation du travail, les normes internationales du travail, les salaires, la classification professionnelle, les négociations collectives et le climat social. La composition et le fonctionnement de cette sont fixés par décret.

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