Article 330
Code du travail
Disponible en
FR
AR
Toutes les observations, relatives à l'état sanitaire du chantier sont consignées par le médecin, sur un registre spécial confié à la garde du chef de chantier et qui est soumis pour examen à toute réquisition des autorités administratives de l'inspection du travail et de l'inspection sanitaire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
