Article 27

(Paragraphes premier et deuxième modifiés par l’article 46 L.F n°2010-58 du 17 décembre 2010).- Les cours d’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

sont compétentes pour statuer sur les oppositions aux états de liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

ou à l’extrait de rôle. Le recours est porté dans un délai ne dépassant pas quatre vingt dix jours de la date de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l’état de liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

ou de l’extrait de rôle.Ces cours d’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

sont également compétentes pour statuer sur les oppositions relatives aux actes de notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

et autres procédures ayant trait aux états de liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

ou à l’extrait de rôle, et ce dans le cadre des mêmes recours susvisés.L’oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

doit être motivée, et comporter assignation à jour fixe devant la cour d’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

dans la circonscription du poste comptable ayant établi l’état de liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

ou l’extrait de rôle. L’oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

comporte également assignation du domicile de l’opposant dans la ville où siège ladite cours.L'instruction des instances se fait par simples mémoires respectivement signifiés sans plaidoiries, le ministère des avocats n'est pas obligatoire. Toutefois, le redevable aura le droit de présenter par lui-même ou par un avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

inscrit au barreau des explications orales; la même faculté appartiendra à l'administration.Les jugements qui interviennent sont rendus sur le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

d'un jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

fait en audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

publique et sur les conclusions du ministère public, ils sont rendus en dernier ressort et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation.(Le dernier alinéa abrogé par le 2° de l’article 46 L.F n°2010-58 du 17 décembre 2010).