Article 10

Les comptables publics sont chargés du recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds, valeurs, produits et matières appartenant ou confiés à l'Etat, aux établissements publics ainsi qu'aux collectivités locales.Ils sont chargés également du contrôle de la régularité des recettes et des dépenses desdits organismes ainsi que de la régularité de la gestion de leur patrimoine.