Article 13

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°90-111 du 31 décembre 1990).- Les comptables publics sont principaux ou secondaires.Les comptables principaux sont ceux qui ont la plénitude des attributions comptables et rendent directement leurs comptes au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des comptes.Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal.Les comptables publics peuvent déléguer leurs pouvoirs à des mandataires ayant la qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.