Article 160
Code de la comptabilité publique
Disponible en
FR
AR
Lorsque la régie cesse ses opérations, l'ordonnateur fait procéder, dans un délai maximum de 45 jours, à sa et en informe "le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" qui se charge d'établir à l'encontre du régisseur un ordre de reversement pour le montant de l'avance allouée.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
