Article 45

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°97-88 du 29 décembre 1997).- La portion des appointements, traitements et, en général, toute somme arrêtée par les saisies-arrêts, oppositions, cessions, délégations ou transports entre les mains du comptable assignataire de la dépense, est prise en dépôt par ce comptable au moment du visa des titres d'ordonnancement.Ce dépôt libère définitivement l'organisme payeur comme si le paiement avait été directement fait entre les mains de l'ayants-droit.Les comptables publics concernés procèdent à un prélèvement de 3% sur les sommes en dépôt au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat au titre de frais d’administration et de gestion. La nature des saisies-arrêts et des oppositions soumises objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du prélèvement indiqué est fixée par arrêté du ministre des finances.