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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Les engagements des dépenses des communes, soumis par la réglementation en vigueur au contrôle du du contrôle des dépenses publiques, ne sont exécutés qu'après visa de ce .Les dépenses qui ne remplissent pas cette condition sont nulles et sans valeur pour le receveur payeur.(1)
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