Article 269
Code de la comptabilité publique
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AR
Les engagements des dépenses des communes, soumis par la réglementation en vigueur au contrôle du du contrôle des dépenses publiques, ne sont exécutés qu'après visa de ce .Les dépenses qui ne remplissent pas cette condition sont nulles et sans valeur pour le receveur payeur.(1)
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