Article 50
Code de la comptabilité publique
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AR
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription acquise au de l'Etat, des établissements publics ou des collectivités locales.Toutefois, les créanciers de l'Etat et des établissements publics peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription à raison de circonstances particulières, par décision du "ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet".La même décision peut être prise en faveur des créanciers des collectivités locales par "le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" après accord des conseils délibérants de ces collectivités et de l'autorité de tutelle.
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