Article 227

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°96-86 du 6 novembre 1996).- Le receveur régional du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

annexe procède au contrôle, à la vérification et à la centralisation des opérations comptables tant en recettes qu'en dépenses, effectuées par les receveurs particuliers du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

annexe de sa circonscription.Ces derniers sont, en effet, en ce qui concerne la comptabilité, sous la surveillance, la direction et la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

du receveur régional qui reprend dans ses propres écritures toutes leurs opérations.