Article 74

Le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des droits et produits constatés pour chaque gestion est suivi pendant l'année financière.Les agents chargés du recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

qui ne l'ont pas effectué à la date du 31 décembre doivent en justifier l'impossibilité en se conformant aux prescriptions contenues à cet égard dans les lois, décrets et instructions spéciales à la matière.Il est fait application, à la gestion suivante des restes à recouvrer au 31 décembre de l'année. A partir du 1er janvier, ils sont pris en charge au titre de la gestion suivante.