Article 37

Sont insaisissables, même en vertu de titres dûment exécutoires, les deniers, créances d'impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

ou autres, titres, valeurs, biens meubles ou immeubles et, généralement, tous les biens, sans aucune exception, appartenant, soit à l'Etat, soit aux établissements publics ou aux collectivités locales.Toutes saisies pratiquées et tous actes d'exécution ou autres, faits au mépris de la disposition qui précède, sont de plein droit nuls et de nul effet.