Article 39

Aucune compensation ne peut être faite entre les créances et les dettes publiques, sauf dérogation par décret.Nonobstant l'existence à leur profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de créances, même résultant de titres exécutoires, les débiteurs d'impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

ou autres sommes quelconques envers l'Etat, les établissements publics ou les collectivités locales peuvent être contraints, par toutes les voies de droit et sans pouvoir opposer aucune compensation ou confusion, au paiement desdits impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

ou autres sommes.