Article 61

Sont également déposés au trésor, les fonds libres des établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que de toutes entreprises ou organismes dont les ressources sont constituées, en totalité ou en partie, par des contributions, redevances ou cotisations à caractère obligatoire ou dont les statuts sont régis par des dispositions législatives ou réglementaires et qui ont vocation à bénéficier d'une aide financière de l'Etat ou d'une collectivité locale, sous forme de subvention ou bonification d'intérêts.Ces dépôts peuvent donner lieu au serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d'un intérêt dont le taux et le mode de liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

sont fixés par le "ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet".Les comptes ouverts à ce titre peuvent être utilisés par les déposants au paiement, par voie de chèques ou de virements bancaires ou postaux, de toutes créances à leur charge.