Article 212

Code de la comptabilité publique

Disponible en FR AR

Les comptabilités spéciales de matières, valeurs et titres ont pour de décrire les existants et les mouvements concernant les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat ainsi que les objets qui lui sont remis en dépôt et les formules, titres, tickets, timbres et vignettes destinés à l'émission et la vente.Les règles régissant ces comptabilités sont fixées par "le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet".

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