Article 24

Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par le budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

des recettes ou par la législation et, le cas échéant, la réglementation subséquente, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice des sanctions disciplinaires et celles prévues par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

régissant la cour de discipline financière(1) ainsi que l'action en répétition, pendant quatre années à compter du recouvrement, contre les receveurs, percepteurs ou toutes personnes qui auraient fait la perception.