Article 6

Les ordonnateurs provoquent les opérations budgétaires.A cet effet, ils établissent, constatent et mettent en recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

les créances publiques, sous réserve des exceptions admises pour les droits payables au comptant, engagent, liquident et ordonnancent les dépenses (1).Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires.