Article 92

Code de la comptabilité publique

Disponible en FR AR

Les engagements, dont l'exécution prévue pour le 31 décembre au plus tard n'a pu intervenir à cette date ou dont l'ordonnancement n'a pu être opéré avant la clôture de la gestion, sont annulés.Les dépenses correspondantes peuvent faire l' d'un nouvel engagement sur les crédits ouverts pour les mêmes services au de l'année suivante.Pour les dépenses en capital et les dépenses sur fonds de concours, les engagements restent valables jusqu'à épuisement

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