Article 102

Tout attributaire d'un marché doit fournir des garanties suffisantes pour assurer la bonne exécution de ses engagements découlant du marché à lui attribuer ainsi que le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des sommes dont il serait, éventuellement, reconnu débiteur au titre de ce marché.Il peut y avoir, toutefois, pour certains marchés de fournitures de biens ou de services, dispense de garanties, justifiée par la nature particulière de ces marchés.