Article 70
Code de la comptabilité publique
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AR
(Modifié par la n°79-66 du 31 décembre 1979).- Les amendes pour au code de la route, les amendes pour à la réglementation sur la carte nationale d'identité, et les amendes pour aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire peuvent faire l' de paiement immédiat entre les mains des agents verbalisateurs.Ses derniers versent sans délai le montant de leur encaissement à un comptable public.
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