Article 279

Outre sa gestion et sa comptabilité deniers, le receveur de la commune est chargé de la tenue de la comptabilité matières des biens mobiliers ou immobiliers appartenant à la commune. Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matières, il en exerce le contrôle et en assure la centralisation.Il procède, en fin d'année, à l'inventaire général des biens de la commune.