Article 150
Code de la comptabilité publique
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AR
Si la somme à payer à des héritiers ne dépasse pas 100 dinars, le paiement peut avoir lieu sur la production d'un simple certificat énonçant les ayants droit sans autres justifications; ce certificat est délivré sans frais par le gouverneur, le président de la commune ou le cantonal. Le paiement peut être effectué à un seul bénéficiaire s'il consent à se porter fort pour ses cohéritiers.
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