Article 234

Les comptes mensuels et de fin de gestion de l'agent comptable central sont remis, dans les délais prévus pour les comptables du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

général, au "ministre des finances ou à celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" pour être produits, après mise en état d'examen, à la cour des comptesCour des comptes

La Cour des comptes est une institution judiciaire chargée d'examiner les comptes et les finances publiques, de vérifier la légalité des dépenses gouvernementales et de s'assurer de la gestion efficace et transparente des fonds publics.

.Le compte annuel de gestion est visé, au préalable, par le ministre chargé de l'exécution du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

annexe, pour conformité avec les écritures intérieures du comptable central intéressé.