Article 173
Code de la comptabilité publique
Disponible en
FR
AR
Les dépenses des postes à l'étranger peuvent, si les circonstances l'exigent, être payées sans mémoires ou factures mais sur simple déclaration du chef de poste relatant lesdites circonstances, dûment consignées dans un certificat administratif énonçant le nom et l'adresse du créancier, la nature de la dépense et son montant, la date, soit de l'exécution des services ou des travaux, soit de la livraison des fournitures, la quantité ainsi que le de l'unité et, le cas échéant, le numéro de prise en charge à l'inventaire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: