Article 188

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°96-86 du 6 novembre 1996).- Les receveurs des finances sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des produits, créances et revenus résultant de titres de perception préexistants, établis par les autorités administratives ou judiciaires et constatés dans leurs écritures par les trésoriers régionaux.
Ils assurent ce recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

sous leur entière responsabilité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'autres comptables publics pour leur compte.
Ils doivent justifier de l'entière réalisation de ces droits ou de leur admission en non-valeur dans les délais déterminés par la loi.