Article 12

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°82-91 du 31 décembre 1982).- Aucun titulaire d'un emploi comptable en deniers ou en matière ne peut être installé ni entrer en serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

qu'après avoir justifié dans la forme et devant l'autorité compétente d'une expéditionExpédition

En droit, le terme "expédition" se réfère à une copie certifiée conforme d'une décision de justice ou d'un acte notarié.

de l'acte de sa prestation de sermentSerment

Serment prêté par l'un des opposants ou demandeurs à son autre adversaire de résoudre le différend existant entre eux, s'il lui manque les preuves permises par la loi pour prouver sa prétention, fondée sur la conscience, la responsabilité et la religion de cet adversaire.

.Dès sa prise de fonction, il est affilié au cautionnement mutuel des comptables publics.Cette affiliation est également obligatoire pour les caissiers et les régisseurs de recettes et de dépenses.Les conditions d’affiliation au cautionnement mutuel des comptables publics seront fixées par décret.