Article 78

Les comptables ne doivent livrer les produits de l'Etat dont le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

leur est payé par chèque ou les marchandises constituant le gage des droits payés par chèque que si ce chèque est certifié dans les conditions de l'article 350( ) du code de commerce ou après s'être assurés du paiement du chèque.La responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

pécuniaire du comptable qui passe outre aux prescriptions du présent article sera engagée en cas de non-paiement du chèque.