Article 141

L'obligation de paiement par virement est également applicable aux dépenses de traitements, soldes, salaires et services à la charge de l'Etat, lorsque le montant net du traitement, de la solde ou du salaireSalaire

Compensation financière pour les services des travailleurs

dépasse pour un mois entier une somme dont le montant est également fixé par arrêté du "ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet". Le montant mensuel des traitements, soldes et salaires s'obtient en déduisant des émoluments bruts les retenues opérées pour le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

des pensions et les cotisations au régime de prévoyance ainsi qu'au titre des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

personnels. Sont comprises dans les émoluments bruts, les prestations familiales et, d'une manière générale, toutes les indemnités allouées en compensation de charges effectives.