Article 68

(Ajouté par art. 87-2 L.F n°2013-54 du 30 décembre 2013).- Il est créé un Conseil nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

des normes des comptes publics chargé d’émettre un avis préable sur les normes comptables applicables à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique.La présidence du conseil est assurée par le Ministre des finances ou par la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet.La composition et les modalités de gestion du conseil des normes des comptes publics sont fixées par décret.