Article 69

La perception des droits, produits et revenus applicables au budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

est autorisée annuellement par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances approuvant le budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

.Cette perception ne peut être effectuée que par des comptables régulièrement institués et en vertu d'un titre établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.Tout fonctionnaire ou agent chargé de perceptions qui procède sans titre à un recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

est poursuivi comme concussionnaire.