Article 271
Code de la comptabilité publique
Disponible en
FR
AR
Lorsque le président de la commune ou le maire refuse ou néglige d'ordonnancer une dépense régulièrement engagée et liquidée, le créancier peut se pourvoir devant le ministre de l'intérieur qui prend, s'il y a lieu, un arrêté tenant lieu d'ordonnance.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
