Article 83

"Le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" prononce l'admission en non-valeur par voie d'annulation ou de report aux surséances indéfinies des droits et produits constatés dont il est impossible aux comptables d'effectuer le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

.La décision d'admission en non-valeur est appuyée des propositions du comptable et des pièces justificatives établissant les motifs de l'abandon de la créance.