Article 244
Code de la comptabilité publique
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AR
Les créances peuvent être admises en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.La proposition est faite par le comptable, après avis conforme du directeur et, s'il y a lieu, de la consultative instituée auprès de l'établissement.La décision est prise par "le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" et notifiée à l'agent comptable.
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