Article 57
Code de la comptabilité publique
Disponible en
FR
AR
Sous réserve de la dérogation prévue par l'article 175 du présent code pour les comptables publics installés à l'étranger, il est formellement interdit à tout comptable public de se faire ouvrir ès qualité un compte bancaire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: