Article 85

Les ministres et secrétaires d'Etat, chefs de départements, disposent seuls, et sous leur responsabilité, des crédits ouverts au budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

.Ils ne peuvent également, sous leur responsabilité, dépenser au-delà de ces crédits, ni engager aucune dépense nouvelle avant qu'il y ait été pourvu dans les conditions prescrites par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique du budget.