Article 228
Code de la comptabilité publique
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AR
(Modifié par la n°96-86 du 6 novembre 1996).- Les receveurs régionaux et les receveurs particuliers du annexe sont chargés du des produits dont la perception leur est confiée ainsi que de toutes opérations de recettes ou de dépenses prévues par les règlements particuliers du intéressé.Ils peuvent être chargés d'opérations de recettes ou de dépenses pour le compte du général de l'Etat.
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