Article 23

Est considérée comme comptable de fait, toute personne qui effectue des opérations de recettes ou de dépenses pour le compte d'une collectivité publique sans y avoir été régulièrement habilitée.La gestion du comptable de fait est soumise à toutes les règles édictées par le présent code et entraîne, pour son auteur, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics.La cour des comptesCour des comptes

La Cour des comptes est une institution judiciaire chargée d'examiner les comptes et les finances publiques, de vérifier la légalité des dépenses gouvernementales et de s'assurer de la gestion efficace et transparente des fonds publics.

peut, par ailleurs, lui infliger une amende pour détention sans titre de deniers publics.Le comptable de fait peut, en outre, être poursuivi et jugé en vertu de l'article 159 du code pénal.