Article 147

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°88-145 du 31 décembre 1988).- Si la partie prenante a signé d'avance le bon de caisse ou la feuille d'attachement et ne se présente pas en personne à la caisse chargée de paiement, elle doit accréditer ou faire accréditer par l'ordonnateur auprès de cette caisse le porteur qui appuie aussi de sa signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

en sa dite qualité, l'acquit du titulaire.