Article 213

Les comptabilités matières sont tenues par :- le trésorier général en ce qui concerne les titres, obligations et valeurs diverses, confiés à sa garde;- le garde-magasin du timbre pour les formules, papiers timbrés, timbres mobiles et vignettes destinés à la vente, - les chefs de services chargés de la conservation et de la gestion du matériel dans les différents départements ministériels, les agents comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger et l'agent comptable central du domaine privé pour les biens meubles et immeubles du domaine privé de l'Etat.