Article 28

(Ajouté par l’article 77 L.F n°2006-85 du 25 décembre 2006).- Nonobstant les dispositions de l’article 28 quinquies du présent code, les actes de poursuites précédant la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

du titre exécutoire consistent en l’envoi au débiteur d’un avis avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception, s’il est établi qu’il a cessé son activité ou entamé la dissipation de ses biens ou qu’un autre créancier a engagé à son encontre des actes d’exécution ou requis l’ouverture d’une procédure de distribution de fonds lui appartenant.L’avis contient l’indication de la totalité des sommes réclamées au débiteur, ainsi que l’invitation à s’en acquitter dans un délai maximum de sept jours à compter de sa réception. A l’expiration de ce délai, il est procédé à la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

du titre exécutoire et à la mise en œuvre des actes d’exécution.