Article 252

Les régies de recettes ou d'avances sont instituées par arrêté du "ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" sur demande du chef de l'établissement et proposition du ministre de tutelle.La nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des régisseurs a lieu dans les mêmes formes.Les modalités de fonctionnement prévues par le présent code pour les régies d'Etat s'appliquent aux régies instituées auprès des établissements publics.