Article 115
Code de la comptabilité publique
Disponible en
FR
AR
Les acomptes et les avances accordés en exécution des clauses du marché ou d'un avenant ne peuvent excéder le montant des crédits de paiement disponibles à la date de la conclusion du marché ou de l'avenant.Ils sont ordonnancés ou mandatés dans les formes prévues pour le règlement des dépenses de matériel.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
