Article 190

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°96-86 du 6 novembre 1996).- Le receveur des finances chargé de la gestion comptable du conseil de région est comptable-payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l'Etat et assignées payables sur sa caisse.Il est également chargé du paiement des frais de justiceFrais de justice

Les coûts associés à la poursuite ou à la défense d'une affaire en justice.

en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police et des frais assimilés du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

auprès duquel il est établi.