Article 26

Le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

forcé des créances est poursuivi par les voies de droit en vertu d'un titre ayant force exécutoire.Le mode de ce recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

est fixé par les règlements spéciaux régissant chaque catégorie de revenus.A défaut d'un mode spécial, le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

forcé a lieu par voie d'états de liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

rendus exécutoires par le trésorier régional mentionné à l'article 192 du présent code, et dans la circonscription duquel est situé le siège du comptable public ayant décerné l'état en question. (Paragraphe 3 modifié par l'article 39 L.F n°2011-7 du 31 décembre 2011) Ces états sont exécutoires par provision et nonobstant opposition.