Article 41

Aucun paiement ne peut être effectué qu'au véritable créancier justifiant de ses droits et pour l'acquittement d'un serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

fait, sous réserve, sur ce dernier point, des dispositions des articles 108 à 118 ci-dessous.Les frais de transport et de déplacement peuvent être, toutefois, mandatés au nom de l'agent qui en a fait l'avance.