Article 8

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-106 du 19/12/2005).- Le président de la Chambre des Députés, le Président de la Chambre des Conseillers et les Ministres, ordonnateurs de l'Etat, et les Présidents des Conseils Municipaux, ordonnateurs des budgets des communes, encourent à raison de l'exercice de leurs attributions, les responsabilités prévues par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Les ordonnateurs secondaires de l'Etat, les ordonnateurs des établissements publics et des collectivités locales autres que les communes, ainsi que les présidents des communes désignés par décret, sont justiciables de la cour de discipline financière pour les fautes de gestion qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions, et ce, nonobstant les sanctions disciplinaires et pénales prévues pour les infractions constatées.