Article 229

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°96-86 du 6 novembre 1996).- Les receveurs particuliers du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

annexe fournissent au receveur régional une comptabilité mensuelle et un compte de gestion annuel appuyé des pièces justifiant les dépenses.Le receveur régional procède à la mise en état d'examen des comptes de gestion présentés par les receveurs particuliers chargés du paiement des dépenses du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

annexe et les fait parvenir au greffe de la cour des comptesCour des comptes

La Cour des comptes est une institution judiciaire chargée d'examiner les comptes et les finances publiques, de vérifier la légalité des dépenses gouvernementales et de s'assurer de la gestion efficace et transparente des fonds publics.

après les avoir visés pour conformité avec les écritures intérieures des comptables intéressés.Les receveurs régionaux du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

annexe présentent une comptabilité mensuelle ainsi qu'un compte de gestion annuel appuyé des pièces justifiant les dépenses à l'agent comptable central qui procède à sa mise en état d'examen et les fait parvenir au greffe de la cour des comptesCour des comptes

La Cour des comptes est une institution judiciaire chargée d'examiner les comptes et les finances publiques, de vérifier la légalité des dépenses gouvernementales et de s'assurer de la gestion efficace et transparente des fonds publics.

après les avoir visés pour conformité avec les écritures intérieures des comptables intéressés.