Article 30

Les saisies-arrêts et oppositions pratiquées pour avoir paiement des créances publiques ne sont pas soumises à la procédure prévue par le code susvisé. Elles sont opérées, après commandement signifié au débiteur de la créance, par oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

administrative.Cette oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

est effectuée au moyen d'une demande écrite du receveur chargé du recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

de la créance, notifiée au tiers saisi par les agents précités à l'article 28 ci-dessus. Lorsque le tiers saisi est un comptable public, la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

peut avoir lieu par la voie administrative.